Déclaration d’impôts 2019

Une année de plus, le temps est venu de faire la déclaration d’impôt sur le revenu. Le bureau des impôts a lancé un APP avec le nom frappant de « votre déclaration en un seul clic”. Nous voulons attirer votre attention sur la nécessité de vérifier que toutes les données sont correctes, et surtout, que les déductions et réductions auxquelles vous avez droit sont correctement appliquées.
La proposition de déclaration d’impôt sur le revenu calculée par l’Agence fiscale est faite avec les données disponibles fournies par des tiers, tels que les sociétés où le contribuable travaille, les institutions financières où il a des comptes, des plans de pension, des hypothèques, ou l’organisme qui lui accorde une subvention. Il est possible que certaines de ces données portées à la connaissance de l’Agence fiscale ne soient pas correctes. D’où l’insistance à vérifier toutes les données et à ne pas se contenter des données fournies par le bureau des impôts. En outre, d’autres données, telles que les cotisations aux associations d’orphelins ou à des entités similaires, les cotisations versées aux associations professionnelles obligatoires ou les cotisations syndicales qui, selon la loi, ne sont pas détenues par le bureau des impôts, n’apparaissent ni dans les informations fiscales ni dans le projet et sont déductibles du revenu du travail.
D’autres données inconnues de l’AEAT, (AGENCE TRIBUTAIRE ESPAGNOLE)lorsqu’elles ont subi des modifications, concernent l’état civil, la naissance ou l’adoption d’enfants en cours d’année ou le droit à déduction des ascendants, qui ne peuvent être fournis que par les personnes concernées.

Si l’une des informations n’est pas correcte, la seule personne responsable de la déclaration est le contribuable, jamais le bureau des impôts. Si nous commettons une erreur au détriment du bureau des impôts, en demandant un remboursement plus important ou un montant moindre à payer, le bureau des impôts frappera à notre porte pour la corriger et nous serons redevables d’une pénalité. 
Ce bureau professionnel est au courant de toutes les nouvelles règles fiscales à appliquer dans la déclaration d’impôt sur le revenu de 2018 afin que votre facture fiscale, en tant que contribuable, soit ajustée à la loi, en évitant les erreurs qui produisent des pertes d’argent causées par (remboursement moindre, quota plus important à payer, sanctions, etc.)
Nous restons à votre disposition pour toute précision dans les numéros de téléphone et les courriels suivants : 

Note : Au verso, nous énumérons les documents les plus courants à prendre en compte lors de la préparation de la déclaration d’impôt sur le revenu :

  DOCUMENTS A PRENDRE EN COMPTE POUR LA DECLARATION DE L’IRPF

CONCEPTS X1.

1.les informations fiscales du bureau des impôts.  

2.Photocopie du DNI. (Pour avoir la date de validité et obtenir les informations fiscales)  

3.     Le projet de déclaration.  

4.     Attestation de retenues sur le salaire.  

5.     Attestation de prestations et de déductions (pensions et chômage).  

6.     Attestation de comptes bancaires (comptes courants, livrets et dépôts à terme).  

7.     Reçu de l’impôt sur les biens immobiliers (maisons, locaux, garages).  

8.     Attestation de prêt au logement (ordinaire ou locatif), si elle a été déduite avant le 01/01/2015.  

9.     Réception des loyers perçus et facturation des dépenses (maisons, locaux, garages).  

10.  Attestation de retenues sur le loyer des locaux.  

11.  Communication du jeune locataire.  

12.  Acte de vente ou de donation de biens (vente de maisons, de locaux, de garages) et achat de biens.  

13.  Certificat de titres cotés (actions, dette publique ou privée).  

14.  Certificat de titres non cotés (actions et participations).  

15.  Attestation ou « déclaration de position » des fonds d’investissement (FIM, FIAMM, SIM, SICAV)  

16.  Attestation d’assurance vie, retraite et santé.  

17.  Certificats d’invalidité.  

18.  Certificat de régime de retraite.  

19.  Livres de comptabilité (employeurs et professionnels).

 20. les formulaires pour les déclarations fiscales obligatoires (employeurs et professionnels).

 21.  Retenue professionnelle des certificats.  

22. réception de dons à des organismes de bienfaisance.  

23.  Attestation de paiement des cotisations syndicales.  

24.Attestation de cotisation pour les associations professionnelles obligatoires.   

25.Changement de statut au cours de l’exercice (mariage, divorce, etc.).  26.Naissance ou adoption dans l’année fiscale.  

27.  Les ascendants à charge

Carte Vitale

En 2019, la Caisse des Français de l’Étranger, sous l’impulsion d’une nouvelle loi cadre, a déployé une réforme sur le traitement des soins exécutés en France. Cette réforme ancre encore plus la Caisse des Français de l’Étranger comme une classique Caisse de Sécurité sociale de la CFE, elle a désormais la possibilité d’attribuer ou de maintenir une carte vitale pour un assuré CFE.

Les avantages :

– Possibilité de bénéficier du tiers payant dans certains cas, comme dans les établissements partenaires ou lors de vos soins en France. Désormais, vous n’avez plus besoin d’avancer les frais ;

– Des délais de remboursement plus courts.

– Des échanges sécurisés (signature électronique CPS + Carte Vitale, chiffrement).

Qui est concerné ?

Tous les adhérents volontaires qui rentrent souvent en France pour leurs soins ou pour rencontrer leurs professionnels de santé.

Quelles sont les conditions d’éligibilité ?

– Un numéro de sécurité sociale définitif pour le contractant principal vous a été attribué lors de vos études ou lors de votre premier emploi salarié en France. Si vous n’en disposez pas, vous devrez mener une démarche parallèle pour en créer auprès de l’INSEE

– Une adresse mail valable.

– Une adresse française (optionnelle) pour pouvoir vous envoyer la carte vitale ou celle d’un parent ou d’un ami.

À quoi sert la carte Vitale ?

Votre carte Vitale contient tous les renseignements nécessaires au remboursement de vos frais de santé. En la présentant à votre médecin, vous avez ainsi l’assurance d’être remboursé plus rapidement, sans avoir besoin d’envoyer de feuille de soins.

À quelle date ce dispositif sera-t-il mis en place ?

Avant la mise à disposition du dispositif, la Caisse des Français de l’Étranger va mener une expérimentation sur une période de 3 mois (de septembre à novembre). Cette phase permettra aux équipes techniques d’analyser les retours des utilisateurs. Puis à la fin de cette expérimentation, le service sera déployé pour tous les adhérents volontaires selon un calendrier en 3 temps.

Première tranche : Les nouveaux adhérents à la CFE à partir de septembre et sans complémentaire santé :

À l’automne, pour toutes les nouvelles adhésions à la CFE, les nouveaux adhérents éligibles auront accès au dispositif « carte vitale » (sous conditions, dans un premier temps, d’un départ inférieur à 6 mois). À partir de cette date, pour tous vos séjours en France de moins de 6 mois, ils pourront utiliser leur carte vitale chez les professionnels de santé agréés.

Deuxième tranche : adhérent à la CFE avec une complémentaire santé :

Les travaux entamés seront finalisés en fin d’année pour une mise en place du service fin 2019 début 2020.

Troisième tranche : adhérent à la CFE et sans de complémentaire santé

La CFE proposera ce service à tous les adhérents sans complémentaire santé dès la fin de l’automne. Dès que le dispositif sera ouvert, ils seront informés par mail de la possibilité d’utiliser leur carte vitale.

Certificats de vie ou attestations d’existence

Les caisses de retraite demandent aux assurés, quelle que soit leur nationalité, résidant à l’étranger de justifier de leur existence, chaque année. Un document doit être complété et authentifié par une autorité locale compétente du pays de résidence de l’assuré.

Réponse de la CNAV à la question posée par des sénateurs des Français de l’Étranger, dont Ronan LE Gleut, Morgane Villierd, son assistante a bien voulu nous en fournir le texte

La Cnav a appris qu’il n’était plus dans les prérogatives de la majorité des consulats d’établir les attestations d’existence. Pour répondre, entre autres, à ce changement et pour permettre aux assurés d’identifier facilement les autorités locales compétentes, le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères et celui des Solidarités et de la Santé ont dressé une liste exhaustive de ces autorités pour chaque pays. *

Actuellement, chaque régime de retraites demande à ses assurés de l’étranger de lui renvoyer un justificatif de leur existence : cela implique une multiplication des démarches. Nous pouvons constater également que des suspensions du paiement de la retraite peuvent intervenir en raison du dépassement des délais de retour à cause de services postaux défaillants dans certains pays.

A l’automne prochain, les assurés qui résident à l’étranger ne seront interrogés qu’une seule fois et à la même date chaque année sur leur existence pour l’ensemble de leurs régimes de retraite français grâce au projet de mutualisation qui prévoit d’allonger à 3 mois au lieu de 2 actuellement le retour des documents et il ne sera plus nécessaire d’envoyer un certificat d’existence pour la première mise en paiement de la retraite.

Une autre solution mise en œuvre par l’Assurance retraite, est la possibilité de télécharger un justificatif d’existence vierge (https://www.lassuranceretraite. fr/portail-info/home/retraites/je-suis-retraite-mes- demarches/ma-retraite-a-letranger.html).

Les retraités auront bientôt la possibilité de transmettre le certificat d’existence complété via leur espace personnel sur le site de l’Assurance retraite.

Ces avancées prochaines attestent d’une réelle volonté de la part des régimes de retraite d’harmoniser leurs pratiques, pour un service rendu à l’assuré toujours plus efficace.

Au second trimestre 2019, l’Assurance des retraites développera, sur son site Internet, un nouvel outil de recherche de toutes les autorités locales compétentes auprès desquelles compléter le justificatif d’existence pour chaque pays.

Enfin, la Cnav a mis en place les échanges informatisés d’information relative à l’existence

et au décès avec plusieurs pays européens depuis 2015. Ces échanges permettent :

– De simplifier les démarches des assurés, – De fiabiliser les données reçues,

– De limiter les indus grâce à un échange d’information mensuel.

Ces échanges mis en place de manière bilatérale sont réciproques. Ils sont effectifs avec l’Allemagne, la Belgique et le Luxembourg, sont concernés environ 109 000 assurés qui n’ont plus à compléter un certificat d’existence.

Ces échanges seront effectifs prochainement avec l’Italie, l’Espagne et la Suisse, soit 277 500 assurés concernés.

Cette réponse bien que détaillées ne résout pas le cas des personnes qui pour des raisons d’âge, techniques ou physiques ne peuvent pas faire de démarche ni recevoir de document en ligne. C’est pourquoi nous avons interrogé les autorités à sujet.

NOUVELLES OFFICIELLES ET PRATIQUES: NIE


Le NIE, est un numéro d’identification attribué afin d’identifier les étrangers résidents ou non en Espagne, communautaires ou non. Ce numéro est assigné de façon personnelle et exclusive, comme un numéro de passeport.

Le « Certificado de Registro de Ciudadano de la Unión » est le document prouvant la résidence en Espagne sur lequel figure le NIE. Il est obligatoire pour les résidents en Espagne plus de 3 mois. Il sera demandé pour toutes formalités ou démarches officielles ou privées de la vie courante telles que contrat de travail, scolarité, permis de conduire, ouverture de compte bancaire, abonnements, retrait d’objet à la poste, demande d’emprunt, demande d’aides sociales ou déclaration d’impôts, etc.

Le Certificado de Registro, ne comportant pas de photo d’identité, n’est pas un document justificatif d’identité. C’est pourquoi il faut toujours l’accompagner de passeport ou de carte d’identité, par exemple au passage de frontières.

Les demandeurs devront justifier la disposition de ressources suffisantes et de couverture d’une assurance maladie en Espagne

Le NIE peut être attribué aux personnes non résidents : ceux qui n’envisagent pas une installation à long terme en Espagne, mais qui y prévoient des relations économique, professionnelle ou sociale, ce qui leur permet d’effectuer des démarches chez un notaire, à la banque, etc.

Démarches nécessaires

Pour obtenir le NIE, les démarches diffèrent d’une communauté à l’autre. Ainsi, une personne à Barcelone n’obtiendra pas son NIE de la même manière qu’à Madrid. 

Sur Internet, après avoir cliqué sur « Acceder al procedimiento », sélectionnez « Malaga », puis « CNP – Asignación de NIE ». Cliquez sur « Entrar », puis indiquez vos informations personnelles. Après validation, cliquez sur « Solicitar cita ».

Documents à fournir :

• passeport ou carte d’identité (original et photocopie)

• le formulaire Modelo 790-012 : taxe de 9,54€ à verser auprès d’une banque avant le rendez- vous. La banque tamponnera le formulaire. Le formulaire se remplit et s’imprime depuis Internet, vous devez cocher « Asignación de Número de Identidad de Extranjero (NIE) a instancia del interesado » et le montant à payer s’ajustera automatiquement.

Au commissariat, vous devrez déposer l’ensemble des documents, à la suite de quoi un numéro dit provisoire – mais pourtant permanent –sera attribué.

Pour obtenir le Certificado de Registro de Ciudadano de la Unión , il faut prendre rendez- vous à la Brigada Provincial de Extranjería y Documentación . Vous devrez apporter un dossier complet en échange duquel vous obtiendrez une petite carte verte qui remplace depuis peu, dans certaines régions, l’imprimé A4, incommode. Cette carte, remise aux nouveaux inscrits peut également s’obtenir après une déclaration de perte ou de vol de l’ancien imprimé A4

Après avoir cliqué sur « Acceder al procedimiento », sélectionnez « Malaga », puis « Policía – Certificado UE ». Une page s’affichera alors avec les documents à fournir : Cliquez alors sur « Entrar » puis sélectionnez « Pasaporte/Documento de identidad » dans « Tipo de documento » et entrez votre numéro de passeport ou de carte d’identité française.

Indépendamment de votre situation, il faut apporter les documents suivants :

  • • original et photocopie du formulaire EX-18
  • • formulaire Modelo 790-012 : la taxe de 12€ que vous devrez payer auprès d’une banque en liquide et avant le rendez-vous. La banque tamponnera le formulaire, attestant le paiement de la taxe. Le formulaire se remplit et s’imprime depuis Internet. Vous devez cocher « Certificado de registro de residente comunitario o Tarjeta de residencia de familiar de ciudadano de la UE ».

En plus de la carte d’identité ou du passeport, on demandera selon le cas:

  • • Le contrat de travail ou la promesse d’embauche.
  • • La convention de stage.
  • • Le document d’inscription à l’Université (ou autre) ainsi que la carte sanitaire européenne si vous étudiez.

• S’il s’agit d’un regroupement familial, des documents attestant des liens avec la personne concernée (contrat de mariage, livret de famille, etc.).

Délais d’obtention

Les délais d’obtention d’un rendez-vous pour le Certificado peuvent excéder plusieurs semaines. La plupart des entreprises exigeant un NIE ou le Certificado pour commencer à travailler, il est conseillé d’anticiper le plus possible la demande de rendez-vous, un contrat de travail sans NIE serait passible d’une amende de 25 %.

Empadronamiento (Recensement)

Tout résident en Espagne /majeur ou mineur) est censé s’inscrire dans sa commune. Les enfants, mêmes étrangers, nés ne Espagne y sont inscrits automatiquement.

Le document justificatif du recensement sera exigé à diverses occasions par de nombreux organismes, entreprises ou autorités judiciaires.

La demande de recensement par un citoyen communautaire sera accompagnée de passeport, carte d’identité, son obtention peut tarder 3 mois, selon les communes.

L’empadronamiento est une condition nécessaire pour que les étrangers appartenant à l’UE puissent voter aux élections municipales et européennes espagnoles. Il facilite également l’obtention du NIE.

PERMIS DE CONDUIRE


La directive européenne n°2006/126/CE de 2015 oblige tout citoyen de l’Union européenne circulant et résidant en Espagne depuis au moins deux ans à renouveler son permis de conduire s’il est titulaire d’un permis français à durée indéterminée. La règlementation espagnole oblige désormais à présenter un permis de conduire de modèle européen d’une durée de validité maximale de 10 ans (moins pour les personnes de plus de 65 ans). 

Il faut donc faire la demande de changement de permis (canje) auprès de la DGT :

  • A ces fins il faut faire la demande de relevé d’information restreint (RIR) auprès de l’administration française. Pour permettre l’échange du permis de conduire français contre un permis local, l’usager devra faire parvenir directement à la préfecture par courrier postal un formulaire de demande de RIR complété (à télécharger sur le site du Consulat : onglets « Vos formalités » puis « Permis de conduire »), ainsi que les pièces justificatives nécessaires (copie recto-verso du permis, copie d’une pièce d’identité et une preuve de résidence à l’étranger).

NB : en cas de vol ou de perte du permis, joindre le récépissé de déclaration de perte ou de vol.

  • Télécharger et compléter le formulaire de demande de changement de permis, à télécharger sur www.dgt.es, onglet “Canje de permisos“.

  • Se rendre à un  » Centro de Reconocimiento de conductores  » pour passer le contrôle médical. Retrouvez la liste des centres sur www.dgt.es

  • Prendre rendez-vous auprès de la DGT : https:// sedeapl.dgt.gob.es/WEB_NCIT_CONSULTA/ solicitarCita.faces

  • Se rendre au rendez-vous avec vos papiers d’identité et NIE + photocopies, votre permis de conduire original, un justificatif d’empadronamiento, le certificat médical obtenu et des photos d’identité.

  • Payer la taxe correspondante (environ 24 euros) et remplir le « talón foto » qui vous sera remis.

Si pendant votre séjour vous avez perdu votre permis de conduire français, il a été volé, il est détérioré ou bien si vous devez l’échanger et que vous êtes dans l’un des cas suivants :

  • étudiant.

  • en formation, en stage ou en mission à durée déterminée.

  • titulaires d’un titre de séjour spécial.

  • en cours d’installation en Espagne et que vous avez quitté la France depuis moins de 6 mois.

Vous pouvez demander directement le renouvellement de votre permis de conduire à la préfecture de délivrance comme si vous étiez domicilié en France. 

Réforme de la Fiscalité

Réforme Fiscale
La réforme de la fiscalité des Français de l’étranger provoque des inquiétudes parmi nos compatriotes à l’approche du 1er janvier 2020.

Il faut tenir compte des règlements européens et des conventions bilatérales « pour éviter la double imposition » que de nombreux pays (dont l’Espagne) ont signé avec la France. Les effets de la réforme ne trouveront à s’appliquer qu’en cas d’absence de convention ou  quand la convention prévoit que des salaires, traitements, pensions ou rentes de source française sont imposés en France.

En Espagne, conformément à la convention fiscale (articles 18 et 19) les pensions privées ou de Sécurité sociale de source française sont imposées en Espagne (IRPF), la réforme ne concerne donc pas leurs ayant-droit.

Toutefois les pensions publiques sont, elles imposées en France. Les retraités percevant ces types de pensions sont donc concernés par la réforme.

Texte rédigé après consultation de Sarah HERMANN

Collaboratrice d’Evelyne RENAUD-GARABEDIAN
Sénateur des Français établis hors de France

FrenchSpanishEnglish