Une Loi en faveur des Français de l’étranger adoptée au Sénat

Il y a quelques mois, l’UFE s’était déclarée en faveur de la proposition de loi relative aux Français établis hors de France adoptée en première lecture le 19 mai au Sénat. Nous avons participé aux auditions menées par la commission des lois et la commission des finances. Avant de revenir vers vous avec une analyse plus détaillée, voici les grandes lignes du texte.

Cette proposition de loi présentée par Bruno Retailleau et dont le rapporteur est Jacky Deromedi, vise à apporter des réponses concrètes aux difficultés rencontrées par les Français de l’étranger. 
 
Cinq domaines d’action sont concernés par ce texte : la représentation politique, la simplification des procédures administratives, l’accueil, à l’étranger, des élèves en situation de handicap, la protection sociale et le régime fiscal.

Ce que propose le texte adopté au Sénat

  • rénover et sécuriser le régime électoral et les conditions d’exercice des mandats de conseiller des  Français de l’étranger et de membre de l’Assemblée des Français de l’étranger ;
  • expérimenter la possibilité pour les personnes résidant hors de France de recourir à des dispositifs de visioconférence pour faire établir des actes authentiques par un notaire français ;
  • créer une nouvelle catégorie de bourses en faveur de la scolarisation des élèves en situation de handicap ;
  • exonérer l’ensemble des non-résidents de CSG et de CRDS sur   les  revenus  du  patrimoine et des produits de placement perçus en France, alors qu’actuellement seules les personnes  établies dans l’Union européenne bénéficient de cette exonération ;
  • prendre en charge les soins dispensés aux retraités expatriés lorsqu’ils séjournent temporairement en France ;
  • revenir sur la réforme de l’impôt sur le revenu des non-résidents, dont les conséquences n’ont pas été pleinement anticipées ;
  • étendre certains dispositifs fiscaux aux non-résidents, par exemple la réduction d’impôt pour dons.
Un certains nombre d’amendements ont été adoptés par les Sénateurs en séance permettant, à un candidat à une élection consulaire de déposer sa candidature auprès d’un poste consulaire de la circonscription qui n’en serait pas forcément le chef-lieu, le recours au vote par correspondance « papier » pour les prochaines élections consulaires,  la représentation des élus des Français de l’étranger dans les conseils d’administration de Business France et de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) et une plus grande transparence sur la liste des pays situés dans une « zone de circulation de l’infection » dont les arrivants sont soumis à un dispositif de quarantaine.
 
Nous nous  réjouissons de l’adoption de ce texte dont nous vous proposerons une analyse plus détaillée très vite.
 
Prochaine étape à l’assemblée nationale. Souhaitons que cette proposition de loi trouve très vite sa place dans le calendrier législatif de l’assemblée nationale.
 

Aides sociales spécifiques COVID-19 à l’étranger, comment ça marche?

Le Secrétaire d’Etat, Jean-Baptiste Lemoine a écrit aux parlementaires des Français de l’étranger le 27 mai pour leur préciser les modalités d’attribution des 50 millions d’aides sociales prévues pour accompagner les Français de l’étranger touchés par les conséquences du Covid-19 dans leur pays d’accueil. Ce qu’il faut retenir.

Mise en place d’un dispositif de secours occasionnel 

  • Il faudra en faire la demande auprès du Consulat.
  • Les critères d’attribution
    – Inscription au Registre mondial des Français établis hors de France
    – Perte ou diminution conséquente de revenus du fait de la situation économique du COVID 19
    – Absence de moyens propres pour traverser cette crise
    – Absence  de possibilités d’aide familiale, amicale, associative.
    – Inéligibilité au dispositif d’aide mis en place par les autorités du pays de résidence ou absence d’un tel dispositif
  • L’attribution de cette aide se fera sur le modèle de ce qui est prévu en France
    – 150 euros par ménage et un supplément de 100 euros par enfant à charge
    – Ces montants ont été pondérés pour tenir compte localement du coût de la vie
  • Pas de condition de revenu  pour cette aide contrairement aux autres aides sociales. Les Consulats examineront les situations au cas par cas .
  • Localement, les élus consulaires seront régulièrement informés du nombre d’aides attribuées.

Pour plus d’informations, consultez le site de votre Consulat

Retour en France? Possible? Pas possible? Quelles conditions

Telle est la question que se posent les Français de l’étranger. Question légitime lorsque l’on sait que la crise du COVID-19 a été marquée un peu partout dans le monde par un isolement forcé et a certainement fait prendre conscience à nombre d’entre nous de l’importance des liens familiaux. Alors quelles sont les mesures annoncées par le Gouvernement le 22 mai ?

A partir du samedi 23 mai, ( loi du 11 mai 2020)  les personnes arrivant aux frontières présentant des symptômes d’affection au COVID-19 lors des contrôles mises en places aux frontières pourront se voir imposer (sur décision du préfet et sous le contrôle du juge)  des mesures de quatorzaine ou d’isolement à domicile ou dans un lieu d’hébergement adapté.
 
A partir du Lundi 25 mai, mise en place d’un dispositif de quatorzaine volontaire en fonction du pays de provenance des voyageurs.

ESPACE EUROPEEN

Vous venez de l’espace économique européen, c’est-à-dire d’un des Etats membres de l’Union européenne, du Royaume Uni, d’Andorre, d’Islande, du Liechtenstein, de Monaco, de Norvège, de Saint-Marin, de Suisse, ou du Vatican, pas de quatorzaine sauf si votre pays de résidence pratique lui-même une quatorzaine, ce qui est le cas de l’Espagne ou du Royaume Uni. Dans ces deux cas, la France demandera aux voyageurs d’effectuer une quatorzaine volontaire.
 
Les frontières en Europe
Les mesures de restrictions de circulation ont été assouplies :
Si les frontières ne sont pas fermées, jusqu’au 15 juin la circulation demeure restreinte.  
Peuvent passer : 
  • les Français ou résidents permanents en France, 
  • les travailleurs frontaliers, 
  • les transporteurs internationaux, 
  • Les personnes devant se déplacer pour motif familiaux (conjoints séparés, poursuite de la scolarité, garde d’enfants, visite de parents dépendants) ou professionnels (travailleurs saisonniers et travailleurs européens en détachement dont la mission ne peut être reportée) 
Retrouvez l’ensemble des catégories autorisées sur le site du ministère de l’Intérieur. 

HORS EUROPE

Pour les voyageurs en provenance de l’extérieur de l’espace européen, les frontières sont aujourd’hui encore fermées sauf pour les Français ou les résidents permanents en France ainsi que certaines catégories spécifiques ( à retrouver sur le site du ministère de l’Intérieur.).

Au retour :

Une quarantaine volontaire de « précaution sanitaire » est recommandée. Elle pourra être effectuée à domicile ou dans des structures d’hébergement adaptées. Une information complète sera remise à chaque voyageur à son arrivée sur le territoire français.
 
La liste des personnes exemptées de cette quatorzaine volontaire ( sous réserve qu’elles ne présentent pas de symptômes au COVID-19).
  • les personnes en transit vers un autre pays ;
  • les membres d’équipage et personnes exploitant des vols passagers et cargo, ou voyageant comme passager pour se positionner sur leur base de départ ;
  • les personnes qui assurent le transport international de marchandises ;
  • les conducteurs et équipiers d’autocars et de trains ;
  • les membres d’équipage et personnes exploitant des navires de commerce et de pêche ;
  • les professionnels de santé étrangers concourant à la lutte contre le covid-19 ;
  • les personnels des missions diplomatiques et consulaires, ainsi que des organisations internationales ayant leur siège ou un bureau en France, de même que leurs conjoints et enfants ;
  • les personnels des forces de sécurité intérieure ou de défense français et étrangers de retour de mission, ou en mission, l’autorité judiciaire dans l’exercice de ses fonctions ainsi que les autres agents de l’Etat affectés à l’étranger ou de retour de mission ainsi que leurs conjoints et enfants ;
  • les travailleurs frontaliers ;
  • les personnes justifiant d’un motif familial impérieux (déplacement justifié par un droit de garde, de visite ou d’hébergement d’un enfant ainsi que la poursuite de la scolarité, assistance urgente à un proche, obsèques d’un proche parent) ;
  • les personnes admises à entrer sur le territoire pour motif économique si leur séjour est d’une durée inférieure à 5 jours. Les conditions de quarantaine applicables aux travailleurs saisonniers et détachés admis à entrer sont précisées dans l’instruction du 20 mai 2020.

Les documents obligatoires :

  • une attestation de déplacement international dérogatoire (voir ici)
  • une déclaration sur l’honneur attestant que le voyageur ne présente pas de symptômes d’infection au covid-19.
L’objectif du gouvernement est d’obtenir dans les semaines à venir à une liste harmonisée au niveau européen de pays tiers où une circulation active du virus est observée, et pour lesquels des mesures sanitaires renforcées et coordonnées pourront être mises en œuvre.
 
 

Circulation des personnes: la France entre parenthèses

CIRCULATION DES PERSONNES : LA FRANCE ENTRE PARENTHESES

Pour empêcher la propagation du virus et des vagues successives de contamination, les déplacements sont aujourd’hui limités et fortement déconseillés.

1. Le franchissement des frontières françaises 

a) Le principe : interdiction des entrées sur le territoire français depuis le 18 mars. La circulaire du 18 mars 2020 a été reconduite jusqu’au 15 juin « au moins » a précisé le ministre de l’Intérieur . 

Des exceptions sont admises

– Les Français à l’étranger peuvent, munis d’une attestation, franchir les frontières. Sont également autorisées à venir en France les personnes attestant (justificatif demandé) d’un motif professionnel ou familial impérieux, dont la garde d’enfant. 

Sauf motif impérieux, notamment de santé, il est vivement conseillé aux Français établis à l’étranger de rester chez eux. 

Le retour au domicile fait partie des motifs dérogatoires, ce qui a permis le retour de près de 180.000 Français « de passage » à l’étranger.

Franchir les frontières pour sortir de France est difficile. Les pays limitrophes ont également rétabli les contrôles. On parle de 500 Français refoulés chaque jour aux points de contrôle ouverts avec l’Allemagne. 

-Des accords bilatéraux entre pays européens à situation sanitaire équivalente sont en cours de négociation pour permettre la circulation des personnes entre un nombre limité de pays européens. Sont évoqués des accords entre : la France et le Royaume-Uni, l’Allemagne et l’Autriche, le Benelux, la République tchèque et la Croatie… D’autres pays dont l’économie mise beaucoup sur le tourisme (Portugal, Grèce) réfléchissent à l’aménagement des restrictions pour cet été. L’Italie vient d’annoncer la réouverture de ses frontières pour les touristes et la fin de la quarantaine. À l’inverse, l’Espagne impose désormais une quarantaine à toute personne venant de l’étranger. La France a annoncé l’instauration d’une mesure réciproque.

b) la limitation des déplacements une fois en France 

Limitation des déplacements à 100 km depuis son domicile et à l’extérieur de son département. Une preuve de domicile de moins d’un an doit pouvoir être produite. Cette limite peut disparaitre ou être durcie dans les prochaines semaines : le cadre règlementaire évolue avec la situation sanitaire.

les exceptions admises : un « motif impérieux » doit pouvoir être prouvé. Voir ci-dessous la liste des dérogations admises *. Une attestation doit être remplie, justificatifs à l’appui. 

2. La quarantaine (=confinement)

a) Qui est susceptible d’être mis en quarantaine ? 

Pourront être mises en quarantaine les personnes, quelle que soit leur nationalité, qui ont séjourné le mois précédent leur arrivée dans une zone où le virus est actif

Les personnes provenant de l’Union européenne, du Royaume-Uni ou de l’espace Schengen ont été exclues du dispositif de quarantaine. 

-Toutes les personnes venant d’un pays tiers à l’Union européenne seront-elles mises en quarantaine à leur arrivée en France ? NON

Un arrêté du ministère de la Santé doit établir la liste des zones, des pays, où la circulation du virus est active. Ainsi, les pays où la pandémie a été mieux jugulée qu’en France

n’ont aucune raison de se retrouver dans cette liste, dont la loi prévoit une obligation de mise à jour régulière.

-Toutes les provenant d’une zone à risque seront-elles mises automatiquement en quarantaine ?  NON

La quarantaine doit faire l’objet d’une décision individuelle du préfet, sur recommandation de l’Agence régionale de Santé. Les décisions sont prises au cas par cas.

-D’autres mesures que la quarantaine sont elles à l’étude ? OUI 

Selon Jean-Baptiste LEMOYNE, secrétaire d’État auprès du Ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, le Quai d’Orsay travaille avec le Ministère de la Santé pour développer un protocole qui permettrait l’établissement d’une chaîne de certificats médicaux attestant que la personne n’est pas affectée (par exemple à J-14, puis J-7, puis à nouveau avant le départ).

b) Qu’implique la mise en quarantaine ? 

Il s’agit de « la restriction des activités et/ou de la mise à l’écart des personnes suspectes qui ne sont pas malades ».

Quels sont mes droits en cas de mise en quarantaine ? 

– La décision de mise en quarantaine doit mentionner les voies et délais de recours ainsi que les modalités de saisine du juge des libertés et de la détention. 

– la personne peut choisir d’effectuer la quarantaine ou l’isolement à son domicile ou dans un lieu d’hébergement adapté.

– Ces mesures ne peuvent être prolongées au-delà d’un délai de quatorze jours qu’après avis médical établissant la nécessité de cette prolongation. Cette prolongation ne peut intervenir sans l’autorisation du juge judiciaire. Sans quoi, l’isolement ne peut être imposé au-delà de 12h par 24h. Il est mis fin aux mesures de mise en quarantaine lorsque l’état de santé de l’intéressé le permet. 

La situation est donc appelée à évoluer. Néanmoins, l’hypothèse d’un « reconfinement » de la population en France n’est absolument pas exclue.

Période estivale. Le Président de la République relayé par le ministre de santé a évoqué la possibilité que les résidents en France soient contraints de prendre leurs vacances d’été « entre voisins ». Le directeur général de l’Association internationale du transport aérien (IATA) a annoncé envisager la reprise des vols nationaux en juin et continentaux dès juillet, l’IATA prévoit la reprise des vols intercontinentaux au dernier trimestre.

*Remplissez en ligne votre déclaration numérique :

Tous les champs sont obligatoires.

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Le 

Dans la ville de [3]

Département 

(s’agit-il d’un déplacement professionnel récurrent [4] ?) 

Choisissez un motif de sortie

trajets entre le lieu de résidence et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle, et déplacements professionnels qui ne peuvent pas être différés (cas n°1) ; 

trajets entre le lieu de résidence et l’établissement scolaire effectué par une personne qui y est scolarisée ou en accompagnement d’une personne scolarisée et trajets nécessaires pour se rendre à des examens ou des concours (cas n°2) ; 

déplacements pour consultations et soins spécialisés ne pouvant être assurés à distance ou à proximité du domicile (cas n°3) ; 

déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables, pour le répit et l’accompagnement des personnes handicapées et pour la garde d’enfants (cas n°4) ; 

déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire (cas n°5) ; 

déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire (cas n°6) ; 

déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise (cas n°7).

Bourses dans les établissements scolaires français

Bourses scolaires

Afin d’aider les familles en difficultés économiques, les bourses scolaires prendront en compte les revenus de l’année en cours. Des aides au paiement du 3e trimestre pourront également être demandées.

Comme l’avait annoncé le directeur de l’AEFE, Olivier Brochet, le 15 avril dernier : « dans cette crise, nous avons deux objectifs prioritaires : garantir la pérennité de tous les établissements et accompagner les familles qui rencontrent des difficultés pour garantir la scolarité de leurs enfants. » Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères a donc prévu un dispositif d’urgence pour les bourses scolaires. Les revenus de l’année en cours seront donc pris en cours pour les commissions de bourses.

Les familles doivent se signaler

L’AEFE invite les familles françaises qui rencontrent des difficultés économiques à se rapprocher des consulats et de leur établissement scolaire pour connaître les modalités de l’aide qui peut leur être apportée, pour le paiement du 3e trimestre de l’année scolaire en cours comme pour l’obtention d’une bourse pour l’année scolaire 2020-2021.

Donation Yves Rocher en Espagne

Donation Yves Rocher

Comme beaucoup d’entre vous le savent déjà, Yves Rocher est une marque engagée par nature depuis ses débuts, engagée pour la nature mais aussi envers les personnes. 

C’est pourquoi, face à la situation difficile que nous vivons tous, nous ne pouvions pas rester les bras croisés et avons mis en place une série d’actions pour apporter notre grain de sable en aidant au mieux, à notre échelle.

Yves Rocher Espagne a pour cela réalisé un don de 14.000 produits, entre savons liquides pour les mains et crèmes pour les mains à l’hôpital de campagne de l’IFEMA àMadrid. Nous envisageons aussi la possibilité de faire plus de dons à l’échelle nationale.

Depuis des semaines et partout dans le monde, toutes les entreprises du Groupe Rocher collaborent à l’international, avec des dons et productions spéciales de gels hydroalcooliques, de masques, de produits désinfectants…  

Parce que la solidarité et le dévouement à toute épreuve sont plus que jamais d’actualité, notre devoir est de soutenir ceux qui sont dans le besoin !

Francis Huss

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