CSG-CRDS pour les revenus immobiliers en France des non résidents (suite).
L’amendement déposé par le député centriste des Français de l’étranger, Meyer HABIB, a été rejeté. Il proposait la suppression de la soumission aux prélèvements sociaux des revenus immobiliers, mesure « injuste, absurde et contraire au droit européen » selon lui.
Et au Sénat ?
À l’initiative du sénateur Les Républicains des Français de l’étranger, Christophe FRASSA, les sénateurs de la majorité sénatoriale demanderont à nouveau l’abrogation du dispositif voté en 2012.
Imposition des plus-values immobilières : le régime fiscal pour les non résidents est maintenu.
Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur une question prioritaire de constitutionnalité, procédure qui permet de saisir les Sages, à l’occasion d’un litige, sur la conformité à la Constitution de lois en vigueur.
La question posée avait trait à l’exonération à hauteur de 150.000 euros de plus-value nette imposable dont peuvent bénéficier les Français établis hors de France.
En effet, les contribuables ayant leur résidence fiscale en France peuvent obtenir l’exonération totale de la plus-value réalisée lors de la vente du bien qui constitue au jour de la cession leur résidence fiscale.
À situations différentes, régimes fiscaux différents : c’est conforme à la Constitution, ont estimé les membres du Conseil constitutionnel.
Dans quelles conditions bénéficier de l’exonération partielle ?
Elle est limitée :
– à la vente d’un seul bien en France – il ne s’agit donc pas obligatoirement de l’ancienne résidence principale ;
– le cédant doit être une personne physique – par opposition aux SCI par exemple…, – non résidente en France,
– ressortissante de l’UE ou d’un État membre de l’EEE ayant conclu avec la France une convention de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale – peu importe donc le lieu d’établissement,
– ayant eu son domicile fiscal en France pendant au moins 2 ans à un moment quelconque avant la vente,
– la vente doit avoir lieu au plus tard au 31 décembre de la 5e année suivant l’établissement de la résidence fiscale à l’étranger SAUF si le vendeur a la libre disposition du bien au moins depuis le début de l’année précédant celle de la vente. Dans ce cas, il n’y a pas de condition de délai.
Source: L’hebdo independant nº651
