Les sanctions financières minimales sont de 100 euros et il peut y avoir une suspension de travail à l’encontre des fonctionnaires et même des peines de prison
La déclaration de l’état d’alerte va changer la vie en Espagne pendant au moins 15 jours : fermeture des magasins, confinement à la maison, restriction de la circulation des personnes et des véhicules, fermeture des écoles… De nombreuses personnes ne pourront pas effectuer des activités quotidiennes telles que courir, voir des amis ou prendre un café au bar. Pour éviter que quiconque ne soit tenté d’enfreindre les règles et de mettre en danger les mesures sanitaires que cet état d’alerte est censé entraîner, le gouvernement a inclus dans le décret une section relative aux sanctions qui seront imposées en cas de violation des mesures établies. La souplesse d’application sera une autre question.
Loi sur la sécurité des citoyens : elle prévoit des sanctions mineures de 100 à 600 euros pour ceux qui enlèvent les clôtures, les bandes de ruban ou autres éléments fixes ou mobiles placés par les forces et corps de sécurité pour délimiter les périmètres de sécurité, même à titre préventif, lorsque cela ne constitue pas une infraction grave. De même, la désobéissance ou la résistance à l’autorité ou à ses agents dans l’exercice de leurs fonctions, lorsqu’ils ne constituent pas leurs agents ou l’allégation de données fausses ou inexactes dans les processus de criminalité, ainsi que le refus de s’identifier à la demande de l’autorité ou de l’identification, seront punies d’une amende de 601 à 30.000 euros.
-La loi sur la santé publique : comprend les infractions graves, une amende de 3 001 à 60 000 euros, pour toute personne qui adopte des comportements ou des omissions susceptibles de produire un risque ou un dommage grave à la santé de la population, lorsque cela ne constitue pas une infraction très grave. Dans ce cas, les sanctions pourraient aller de 60 001 euros à 600 000 euros pour les cas suivants : conduite ou omissions qui entraînent un risque ou une atteinte très grave à la santé de la population ; non-respect répété des instructions reçues de l’autorité compétente, ou non-respect d’une exigence de cette dernière, si cela implique une atteinte grave à la santé.
La loi sur le système de protection civile : elle stipule que les infractions graves, d’un montant compris entre 1 500 et 30 000 euros, sont le non-respect des ordres, interdictions, instructions ou exigences formulées par les responsables des organes compétents ou les membres des services d’intervention et d’assistance, ainsi que des devoirs de collaboration avec les services de surveillance et de protection des entreprises publiques ou privées, lorsque cela n’implique pas un danger particulier ou une importance pour la sécurité des personnes ou des biens. Et très grave, de 30 001 à 600 000 euros, lorsque cette violation implique un danger ou une importance particulière pour la sécurité des personnes ou des biens
-Code pénal : les crimes de désobéissance sont punis d’une peine d’emprisonnement de trois mois à un an ou d’une amende de six à dix-huit mois, ceux qui, sans être couverts par l’article 550, résistent ou désobéissent gravement à l’autorité ou à ses agents dans l’exercice de leurs fonctions, ou les personnels de sécurité privée, dûment identifiés, qui exercent des activités de sécurité privée en coopération avec les forces et corps de sécurité et sous leur commandement.
Les rapports établis par les différents corps de police et la Garde civile sont soumis à la Subdélégation du gouvernement, soit sous forme de procès-verbal, soit sous forme d’enregistrement et, si possible, de reportage photographique de l’action entreprise. Les sanctions administratives peuvent bien sûr faire l’objet d’un recours devant les tribunaux.
