L’Espagne, comme l’ensemble des pays de l’Union européenne, a signé avec la France une convention bilatérale permettant de déterminer dans lequel des deux États seront imposées les pensions (entre autres). Lien de la convention : cliquez ici
Ainsi pour des pensions de source française servies par des caisses de retraite du secteur privé, l’article 18 de la convention fiscale franco-espagnole dispose qu’une pension de source française versée à un retraité résidant en Espagne sera assujettie à l’impôt en Espagne.
Cette disposition ne sera pas modifiée par l’introduction du prélèvement à la source en France au 1er janvier 2019. Les pensionnés continueront à payer leurs impôts en Espagne, selon les modalités et le taux prévu par l’Espagne.
Pour les pensions de source française servies par des caisses de retraite des salariés de la fonction publique, une retenue à la source est pratiquée (trois tranches 0%, 12% et 20% selon le niveau de la pension). Au 1er janvier 2019, la modalité d’imposition (la retenue à la source) ne changera pas mais un barème progressif calqué sur le barème des résidents viendra remplacer les trois taux précités. Il n’y a aucune démarche à engager pour ce changement, il faudra déclarer votre pension lors de votre déclaration de revenus, comme à l’accoutumée. Une vidéo explicative pour remplir la déclaration de revenus: Cliquez ici
Dans les deux cas, si vous percevez des revenus fonciers de source française en sus de votre pension, le prélèvement à la source s’appliquera à ces seuls revenus (CSG et CRDS en moins à partir de cette année !)
RÉDIGÉ PAR Sarah HERMANN
Collaboratrice d’Evelyne RENAUD-GARABEDIAN
Sénateur des Français établis hors de France
Tél : + (33) 01.42.34.35.21 – Mobile : + (33) 06.45.16.35.29
e-mail : s.hermann@clb.senat.fr
Nous vous souhaitons de joyeuses fêtes de Noël et de fin d’année
et une excellente année 2019
Francis HUSS
Président UFE Espagne
