La réforme de la fiscalité des Français de l’étranger provoque des inquiétudes parmi nos compatriotes à l’approche du 1er janvier 2020.
Il faut tenir compte des règlements européens et des conventions bilatérales « pour éviter la double imposition » que de nombreux pays (dont l’Espagne) ont signé avec la France. Les effets de la réforme ne trouveront à s’appliquer qu’en cas d’absence de convention ou quand la convention prévoit que des salaires, traitements, pensions ou rentes de source française sont imposés en France.
En Espagne, conformément à la convention fiscale (articles 18 et 19) les pensions privées ou de Sécurité sociale de source française sont imposées en Espagne (IRPF), la réforme ne concerne donc pas leurs ayant-droit.
Toutefois les pensions publiques sont, elles imposées en France. Les retraités percevant ces types de pensions sont donc concernés par la réforme.
Texte rédigé après consultation de Sarah HERMANN
Collaboratrice d’Evelyne RENAUD-GARABEDIAN
Sénateur des Français établis hors de France
